ICS Bégué : Institut privé d'enseignement supérieur reconnu par l' Etat, situé à Paris.

A l'issue du contrat, vous remplissez nécessairement la condition minimale d'affiliation ouvrant droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Votre inscription comme demandeur d'emploi permet l'ouverture des droits correspondants (en matière de formation par exemple).

STATUT SALARIE Contrat de Qualification 16-25 ans
Bénéficiaires :	Caractéristiques du contrat
Pour bénéficier d'un contrat de qualification, vous devez : - avoir de 16 à moins de 26 ans, - être à la recherche d'un emploi, - être dépourvu de qualification, - avoir une qualification inadéquate ou insuffisante. Quels sont les employeurs concernés? Tous les employeurs sont concernés par ce dispositif à l'exception: - de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales, - des employeurs de concierges, d'employés d'immeubles, d'employés de maison et d'assistantes maternelles.	Le contrat de qualification a pour objectif de délivrer une formation théorique et pratique à un jeune de 16 à 25 ans en vue d'obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, professionnel ou par un titre homologué ou reconnu. Modalités du contrat Le contrat de qualification est un contrat de travail écrit mis en oeuvre par un employeur habilité par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le contrat doit être établi en utilisant un formulaire Cerfa n°1103601, complété par votre curriculum vitae précisant vos antécédants scolaires et, le cas échéant, professionnels Contenu et durée du contrat* Le contrat doit notamment préciser la répartition des heures de formation entre celles ayant lieu dans l'entreprise et celles accomplies hors de l'entreprise. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, égale au minimum à 6 mois et au maximum à 2 ans.
Durée de la formation	Statut et rémunération
La durée de la formation est au moins égale à 25 % de la durée du contrat. Parallèlement au travail que vous effectuez dans l'entreprise, vous suivez une formation générale ou technologique dans un centre de formation après conclusion d'une convention passée avec l'entreprise. Incidence de la réduction du temps de travail sur la formation La formation étant proportionnelle à la durée du travail (25 % minimum), la réduction de la durée du travail entraîne une réduction du volume minimal obligatoire d'heures de formation, sous réserve du respect du nombre d'heures de formation indiqué dans les contrats en cours lors du passage aux 35 heures.	Salarié, vous avez droit aux prestations sociales. Votre rémunération varie, selon l'âge et l'ancienneté dans le contrat, en % du SMIC: - Première année du contrat avant 18 ans: 30% SMIC; 18 à 20 ans: 50% SMIC; 21 ans et plus: 65% SMIC; - Deuxième année du contrat avant 18 ans: 45% SMIC; 18 à 20 ans: 60% SMIC; 21 ans et plus: 75% SMIC. Jeune embauché avant la réduction de la durée collective du travail Vous bénéficiez de la garantie de rémunération mensuelle appliquée dans le cadre du passage aux 35 heures, à due proportion du SMIC. Le montant de la garantie est calculé sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur à la date d'application des 35h. Jeune embauché après la réduction de la durée collective du travail Vous pouvez bénéficier de la garantie mensuelle de rémunération uniquement si vous occupez un emploi équivalent à celui d'un autre titulaire d'un contrat de qualification (ou d'insertion en alternance) dans l'entreprise, dans le cas où celui-ci a lui-même bénéficié de cette garantie au moment de l'application de la réduction du temps de travail. Prise en compte de votre ancienneté La durée d'un contrat d'orientation effectué avant le contrat de qualification dans la même entreprise est prise en compte pour le calcul de la rémunération et dans l'ancienneté.
Vos droits et obligations	Avantages financiers pour l'employeur
Vous avez un statut de salarié et vous bénéféciez donc des mêmes droits (congés, protection sociale,.) que les autres salariés de l'entreprise. Toutefois, des dispositions spécifiques s'appliquent si vous avez moins de 18 ans. Obligation d'assiduité Les périodes de formation se déroulent pendant le temps de travail. Vous êtes tenu de suivre les actions de formation avec assiduité et de vous conformer au règlement intérieur du stage, lequel vous est remis par l'organisme de formation.	L'employeur finance la formation. En contrepartie, il bénéficie de l'exonération de certaines cotisations patronales.
A l'issue du contrat
A l'issue du contrat, vous remplissez nécessairement la condition minimale d'affiliation ouvrant droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Votre inscription comme demandeur d'emploi permet l'ouverture des droits correspondants (en matière de formation par exemple).